Conditions générales et contrat
Mis à jour le 8 octobre 2026
En résumé : une évaluation de départ obligatoire, puis un contrat écrit conforme au contrat type national, qui fixe le nombre d'heures estimé et le prix TTC. Si vous signez à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. En cas de litige, un médiateur gratuit peut être saisi.
1. Évaluation de départ
Conformément au Code de la route, toute formation à la conduite commence par une évaluation de départ, réalisée dans un véhicule ou sur simulateur, avant la signature du contrat. Elle permet d'estimer le volume d'heures de formation nécessaire, qui est inscrit dans le contrat. Son prix est indiqué dans nos tarifs.
2. Contrat de formation
Un contrat écrit est obligatoirement conclu entre l'élève (ou son représentant légal) et l'auto-école, en agence ou à distance. Il respecte le contrat type national prévu par le Code de la route. Il précise notamment : la formation choisie, le volume d'heures estimé, le calendrier prévisionnel, le prix de chaque prestation, les modalités de paiement, les conditions de résiliation et d'annulation des leçons.
Un exemplaire du contrat type est disponible sur simple demande à l'agence.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur au 3 novembre 2026 figurent sur la page Tarifs et sont affichés à l'agence. Le prix applicable est celui inscrit dans le contrat signé. Les prestations non comprises dans un forfait (heures supplémentaires, accompagnement à l'examen, etc.) sont facturées au tarif unitaire indiqué au contrat. La redevance de l'examen du code est payée directement par le candidat à l'opérateur agréé.
4. Paiement
Les modalités de paiement (comptant, échelonnement, financement par le permis à 1 € par jour ou le CPF) sont précisées dans le contrat. En cas de financement par le CPF, l'inscription se fait exclusivement sur moncompteformation.gouv.fr.
5. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à autoecoledesdocks@gmail.com), éventuellement au moyen du modèle ci-dessous. Si vous avez demandé que la formation commence avant la fin de ce délai, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de AUTO ECOLE DES DOCKS, 13/21 rue de la Clef des Champs, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, autoecoledesdocks@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :
Formation : … — Conclu le : … — Nom et prénom : … — Adresse : … — Date et signature (en cas de courrier papier).
6. Annulation des leçons et examens
Les conditions d'annulation ou de report des leçons et des présentations à l'examen, par l'élève comme par l'auto-école, sont fixées dans le contrat de formation.
7. Transfert de dossier
L'élève peut à tout moment changer d'auto-école. Son dossier lui est alors restitué gratuitement, dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation.
8. Garantie financière
Les sommes versées d'avance par les élèves sont protégées par une garantie financière, conformément à la réglementation des établissements d'enseignement de la conduite. Les coordonnées du garant figurent dans le contrat.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l'auto-école par e-mail ou courrier. En l'absence de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :
Médiateur de Mobilians — 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex — www.mediateur-mobilians.fr